NL 
US Conditions Générales de Vente (CGV) – Professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre SHAINA DISTRIBUTION et ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SHAINA DISTRIBUTION commercialise ses produits aux professionnels via le site shaina-distribution.eu.
Article 2 – Commandes
Toute commande devient définitive après validation du paiement. SHAINA DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon affichage. Les frais de transport sont indiqués avant validation de la commande. SHAINA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SHAINA DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. SHAINA DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.Le client doit vérifier l’état des colis à réception et formuler toute réserve immédiatement.
Article 7 – Retours
Le client professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour retourner les produits neufs et non utilisés, à ses frais, contre échange ou avoir valable 6 mois.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de SHAINA DISTRIBUTION est strictement limitée au montant de la commande.
Article 9 – Force majeure
SHAINA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté (grève, incendie, catastrophe, rupture fournisseur…).
Article 10 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.